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1. OBJET DU CONTRAT

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Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par Pamela Lahoud, Micro Entrepreneur (désigné dans la suite de ce document par « la maquilleuse » ou « le prestataire »), auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l’encadrement des conditions de vente des prestations suivantes : prestations de maquillage, beauté ou conseil en image.

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Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit.

Le client faisant appel aux services du prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

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2. RÉSERVATION D'UNE SÉANCE

Lors de la signature du devis, le versement d'un acompte de 50% du montant total de la prestation vous sera demandé. Le reste devra être réglé le jour de la prestation au plus tard.

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Pour être accepté, le devis doit être retourné par courriel avec la mention : "Devis reçu avant l'exécution de la prestation, bon pour accord", la date du jour de la signature et la signature du client.
Tout devis retourné complété et signé a valeur de contrat et entend l’obligation pour le client de régler le montant dû, et pour la maquilleuse de réaliser la prestation déterminée.
Chaque devis est unique et n’engage que le client pour lequel il a été établi.

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Dans le cas particulier où le client réserve une prestation sans devis (ex : une séance réservée pour la même semaine), le client devra s’acquitter du règlement intégral de la prestation le jour de sa réalisation. Tout retard de règlement sera facturé et occasionnera des frais de 10% du montant total de la prestation.

Les acomptes seront encaissées à réception, et valideront la réservation. Leur encaissement donne lieu à l’envoi d’un reçu de paiement.

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Pour un devis ou pour réserver, il suffit de m'écrire sur le formulaire de contact, en indiquant votre nom, en me présentant votre projet (avec la date et le lieu) ou en m’indiquant la prestation qui vous intéresse (avec la date et lieu souhaités, si vous les avez) ! 

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3. TARIFS ET MOYENS DE PAIEMENT

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Moyens de paiements acceptés :

- Virement (à privilégier)

- PayPal (frais à la charge du client)

- Espèces, carte bleue

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Sauf mention contraire les tarifs s’entendent en euros et net à payer (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI).

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Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés à la date de versement des arrhes. Les tarifs qui y figurent sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

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Aucun remboursement possible sauf annulation de la part du prestataire, ou en cas de force majeure, sous présentation de justificatif (maladie grave, hospitalisation le jour de la séance, accident physique, décès) ou cas de force majeure national.

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Pour tout défaut ou retard de paiement des sommes dues par le client, des pénalités de retard, calculées au taux BCE majoré de 10 points (soit 10% en 2020), seront automatiquement et de plein droit acquises, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. En outre, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€, conformément à l’article D.441-5 du Code du commerce.

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4. DÉROULÉ D'UNE SÉANCE

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Le jour de la séance, l’heure fixée devra être respectée. Tout retard du client sera déduit du temps de la prestation. Tout retard pourra occasionner un refus de la maquilleuse de réaliser une prestation ultérieure.

Il est formellement interdit pour toute autre personne que la maquilleuse de réaliser un maquillage, soin beauté ou conseil en image pendant la séance, sauf accord préalable entre le client et le prestataire.
Un accompagnateur pourra être présent lors de la séance, si et seulement s’il ne perturbe pas son bon déroulé. Dans le cas contraire, l’accompagnateur devra se retirer.

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5. ANNULATION D'UNE SÉANCE

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Le présent contrat considère comme force majeure tout événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation​ (sous présentation d'un justificatif : maladie grave, hospitalisation le jour de la séance, accident physique, décès) ou cas de force majeure national.

Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. L’annulation de la part du prestataire en cas de force majeure donne lieu au remboursement intégral des montants versés. L’annulation par le client d’une prestation en cas de force majeure donne lieu à un report de la séance sans frais supplémentaire, ou au remboursement intégral des montants versés.

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6. DÉLAI DE RÉTRACTATION / MODIFICATION OU REPORT

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Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation pourra être exercé sur les prestations réservées dans un délai de 14 jours à compter de la date de signature du contrat. Passé ce délai, les sommes versées ne sont pas remboursables (sauf cas de force majeure – voir article 5.). Toute prestation effectuée pendant ce délai n’est pas remboursable.

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Toute demande de modification (date, lieu...) émise par le client devra être effectuée au plus tard 5 jours avant la date prévue de la séance, excepté en cas de force majeure. Passé ce délai, des frais d’un montant forfaitaire de 20€ net seront ajoutés.

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Si la modification concerne l'objet de la séance (type de prestation, durée, nombre de personnes...) celle-ci fera l'objet d'un avenant au devis signé ou la création d'un nouveau devis, devant être accepté et signé par le client, avant la date de la prestation. 

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Un report de date n’occasionne aucun frais supplémentaire.

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7. PROBLÈME TECHNIQUE / ACCIDENT

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En cas de problème technique avec le matériel de la maquilleuse ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le prestataire d'effectuer le travail demandé, l’intégralité du montant (acomptes compris) versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

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8. BONS CADEAUX

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Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables, et valables pendant la période inscrite. Ils sont nominatifs.

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Nous pouvons également créer ensemble une formule sur mesure, selon vos besoins et vos envies, je reste à votre écoute !

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Je mettrai en œuvre tout mon savoir-faire pour que vous passiez un moment unique, en mêlant l'utile à l'agréable !

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Découvrez également les partenaires de confiance principaux avec qui je travaille régulièrement.

 

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Au plaisir de vous retrouver, vous ou vos clients, sous mes doux pinceaux ! 🖌

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